Article L1442-13-1 · Code du travail — CodexAI
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L1442-13-1
Article L1442-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.
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