Article L241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 août 2015

Texte de l'article

I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

Articles cités dans le texte

Article L241-1

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942846

19 décembre 2018

3ème Chambre

DTA_2107869_20241127

27 novembre 2024

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455932.20221115

15 novembre 2022

← Retour au Code rural (nouveau)