Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 novembre 2015

Texte de l'article

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L5223-1

Décisions citant cet article

1 317 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-13 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

3 avril 2019

civ1

ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

8 novembre 1978

1ère Chambre

671894b2d8ceca1cd701923a

22 octobre 2024

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