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Codes de loi›Code du service national›Partie législative›LIVRE Ier›TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national›Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.›L114-2

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national
En vigueurDepuis le 30 juillet 2015
Légifrance
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Texte de l'article

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.

Décisions citant cet article

1 944 décisions liées

Décisions mentionnant Article L114-2 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200850

8 juin 2017
TJ

5ème chambre 2ème section

65849138e41137cbf9fc8584

21 décembre 2023
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

26 février 2016
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

7 octobre 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200620

9 avril 2009
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edd

8 octobre 1999
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