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Article R123-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2016

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Décisions citant cet article

115 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-184 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 1re Chambre

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28 janvier 2025

2ème CHAMBRE CIVILE

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