Article R255-31 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture›Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits›R255-31

Article R255-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 août 2015

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Texte de l'article

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article L255-16

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