Article R255-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 août 2015

Texte de l'article

Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.

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MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 20 mars 2007

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MODIFIEDepuis le 20 mars 2007→ 14 avril 2011

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En vigueurDepuis le 1 août 2015

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R255-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

25 février 2019

Pôle 5 - Chambre 5

603647bf9f5426a945b3c462

19 novembre 2015

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

10 avril 2019

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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