Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre IV : Professions et activités socialesTitre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineursSous-section 3 : Dispositions généralesD432-20

Article D432-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

Légifrance

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Texte de l'article

Les modalités de retrait et de suspension des effets de la déclaration mentionnée à l'article D. 432-17 et de l'autorisation mentionnée à l'article D. 432-19 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Articles cités dans le texte

Article D432-19 Article D432-17

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D432-20 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 8

651d0305fe8d588318c1aea5

3 octobre 2023

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01174_20230925

25 septembre 2023

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305027_20230309

9 mars 2023

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