Article R752-64-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles›Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23›Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.›R752-64-2

Article R752-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 juillet 2015

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Texte de l'article

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

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