LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Décisions mentionnant Article R6113-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales
projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique