Article R6113-50 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6113-50
Article R6113-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2015
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Texte de l'article
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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