Article D174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment : 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du présent code ; 2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour l'exercice en cause ; 3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1999→ 1 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article D174-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

18 janvier 2007

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

4 juillet 2023

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

15 novembre 2016

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen26 novembre 2025

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.

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