L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du travail.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article D343-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.