Article D654-114-15 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D654-114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

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