Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 26 juin 2015

Texte de l'article

Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-25-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2109879_20240209

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609228_20260330

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216938_20220812