Article R1312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1312-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2500426_20251118

6ème chambre

DTA_2006794_20230605