Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementairePREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUXCHAPITRE IV : Services d'incendie et de secoursSection 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)Paragraphe 1 : Elections (R)R1424-6

Article R1424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 20 juin 2015

Légifrance

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Texte de l'article

Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L. 1424-24-2.

Articles cités dans le texte

Article L1424-24

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1424-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01461

15 juin 2011

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