Article R2333-120-54 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2333-120-54
Article R2333-120-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2016
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Texte de l'article
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Articles cités dans le texte
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