Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE III : FINANCES COMMUNALESTITRE III : RECETTESCHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôtsSection 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirieSous-section 8 : Le tribunal du stationnement payantParagraphe 2 : Communication électronique et examen des recoursSous-Paragraphe 2 : InstructionR2333-120-45

Article R2333-120-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

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