Article R95-2 · Code des pensions civiles et militaires de retraite — CodexAI
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Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
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Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
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Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
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R95-2
Article R95-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En vigueur
Depuis le 11 juin 2015
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Texte de l'article
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.
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