Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 6 juin 2015

Texte de l'article

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Historique des versions17 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 3 mai 1955

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ABROGEDepuis le 3 mai 1955→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 19 janvier 1980

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MODIFIEDepuis le 19 janvier 1980→ 1 janvier 1982

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Décisions citant cet article

10 262 décisions liées

Décisions mentionnant Article 716 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613724b6cd58014677417c1c

31 octobre 2006

comm

6137247dcd58014677415e98

10 mai 2006

comm

6079d3e19ba5988459c599e4

12 décembre 2006

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Aide au développement et Droit d'Auteur : le Protocole de l'Acte de Stockholm pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

1 janvier 1967

Vignes Daniel. Aide au développement et Droit d'Auteur : le Protocole de l'Acte de Stockholm pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 716-741.

Isidore

Le caractère mobilier des actions ou parts de société dans le Code Napoléon et dans le Code civil italien.

1 janvier 1960

Rotondi Mario. Le caractère mobilier des actions ou parts de société dans le Code Napoléon et dans le Code civil italien.. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°4, Octobre-décembre 1960. pp. 701-716.

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