Article R721-12 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
›
Titre II : Indications géographiques
›
Chapitre Ier : Généralités
›
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
›
R721-12
Article R721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 4 juin 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
Articles cités dans le texte
Article R718-2
Précédent
Article R721-11
Suivant
Article R721-2
← Retour au Code de la propriété intellectuelle