Article L1333-13-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

En vigueurDepuis le 4 juin 2015

Texte de l'article

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L1333-13

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1333-13-17 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00743

15 juin 2021

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la défense