Article A321-4 · Code de commerce — CodexAI
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A321-4
Article A321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 mai 2015
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Texte de l'article
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
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