La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande par le président.
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Décisions mentionnant Article D514-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.