Article R931-5-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R931-5-2
Article R931-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.
Articles cités dans le texte
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