Article R322-161 · Code des assurances — CodexAI
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R322-161
Article R322-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 11 mai 2015
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Texte de l'article
I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.
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