Article R356-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 porte au moins sur :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R356-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200605

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366588dcb0e97e8fca77

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ad

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances