Article R931-1-15 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R931-1-15
Article R931-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 11 mai 2015
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Texte de l'article
Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.
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