Article R352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère pas les entreprises d'assurance et de réassurance des exigences applicables au modèle interne mentionnées aux articles R. 352-18 à R. 352-23.

Décisions citant cet article

611 décisions liées

Décisions mentionnant Article R352-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

18 mai 2026

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

7 avril 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

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22 mai 2026

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Sénat

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