Article R352-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Un modèle interne partiel n'est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsqu'il satisfait aux exigences énoncées à l'article R. 352-13 et aux conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R352-13

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R352-14 — à vérifier avec chaque décision.

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688258

3 novembre 1982

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

23 mai 2023

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