Article R322-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 21

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L. 322-3-2.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-168 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200104

23 janvier 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

29 mai 2019

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

22 mai 2026

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

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