Article R*451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

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4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*451-7 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01084_20251211

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216050_20220810