Article R*441-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

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22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*441-10-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2203170_20250514

4ème Chambre

DTA_2301007_20251001

1ère chambre

DTA_2204023_20241112