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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre II : Milieux physiques›Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre III : Structures administratives et financières›Section 1 : Comité national de l'eau›Sous-section 3 : Dispositions communes›D213-11

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 23 avril 2015
Légifrance
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Texte de l'article

Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter. Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des usagers du Comité national de l'eau et de ses comités permanents peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du même collège. Nul ne peut recevoir plus de deux mandats. Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Les avis du comité sont rendus quel que soit le nombre des membres présents et ayant donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer cette désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'intéressé est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

Articles cités dans le texte

Article D213-1

Décisions citant cet article

832 décisions liées

Décisions mentionnant Article D213-11 — à vérifier avec chaque décision.

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125

25 janvier 2023
TA

1ère chambre

DTA_2400327_20260512

12 mai 2026
TA

4ème Chambre

DTA_2206256_20231221

21 décembre 2023
TA

1ère chambre

DTA_2302585_20250204

4 février 2025
TA

4ème Chambre

DTA_2006463_20231005

5 octobre 2023
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00296_20250611

11 juin 2025
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