Article R8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2015

Texte de l'article

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Articles cités dans le texte

Article L8222-1

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8222-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210154

18 mars 2021

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

7 juillet 2022

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

10 janvier 2023

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