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Codes de loi›Code du tourisme›Article L133-10

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme
En vigueurDepuis le 28 mars 2015
Légifrance

Texte de l'article

-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ; -aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 28 mars 2015
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En vigueurDepuis le 28 mars 2015

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901a

12 janvier 2007
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

20 février 2019
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

20 février 2019
CA

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986
Sénat

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

adopte13 juin 1990

Doctrine & commentaires

4 articles
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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

village_justice

Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.

Abou Dia22 juillet 2025

L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.

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Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

21 mai 2026
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

5 novembre 2020
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proposition de loi relative à l'organisation régionale du tourisme

adopte12 août 1986
Sénat

proposition de loi portant réforme de l'organisation régionale du tourisme

en_cours14 avril 1982
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proposition de loi portant réforme de l'organisation régionale du tourisme

en_cours12 février 1981
village_justice

(RDC) Les faiblesses de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et nécessité d'instituer un Code de justice juvénile. Par Christ Pumbulu Ngumbi, Chercheur en Droit.

Christ Pumbulu Ngumbi25 mars 2026

L’article met en lumière les faiblesses de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République démocratique du Congo dans sa prise en charge de la délinquance juvénile. Bien qu’animée par une volonté protectrice, cette loi apparaît généraliste, imprécise, insuffisante et peu adaptée aux exigences spécifiques de la justice pénale des mineurs.

Isidore

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

1 janvier 1990