Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireChapitre II : L'ordre des vétérinairesSection 2 : Code de déontologie vétérinaire.Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exerciceParagraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaireSous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.R242-64

Article R242-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 mars 2015

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Texte de l'article

Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-64 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655725

20 décembre 2019

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

10 juillet 2023

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