Article R242-70 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire›Chapitre II : L'ordre des vétérinaires›Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.›Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice›Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire›Sous-paragraphe 4 : Communication.›R242-70

Article R242-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 mars 2015

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Texte de l'article

Dispositions générales. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.

Articles cités dans le texte

Article R242-35

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-70 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141377

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986051

29 décembre 2014

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990520

23 septembre 2013

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4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183034

2 juillet 2014

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