Article R242-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 mars 2015

Texte de l'article

Vitrine. Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite.

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Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

9 octobre 2025

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