Article R212-7-28 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R212-7-28
Article R212-7-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 13 mars 2015
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Texte de l'article
La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
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