Codes de loiCode du cinéma et de l'image animéePartie réglementaireLivre II : Professions et activitésTitre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaChapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographiqueSection 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiquesSous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographiqueParagraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueSous-paragraphe 2 : Examen du recoursR212-7-27

Article R212-7-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 13 mars 2015

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Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

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