Codes de loiCode du cinéma et de l'image animéePartie réglementaireLivre II : Professions et activitésTitre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaChapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographiqueSection 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiquesSous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographiqueParagraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueSous-paragraphe 2 : Examen du recoursR212-7-26