Article R212-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 13 mars 2015

Texte de l'article

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-6-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00017_20230112