Article R212-6-3 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R212-6-3
Article R212-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 13 mars 2015
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Texte de l'article
Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.
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