LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Décisions mentionnant Article R213-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
projet de loi modifiant le code forestier
proposition de loi tendant à modifier le code forestier
projet de loi relatif à la partie législative du code forestier
proposition de loi visant a modifier certaines dispositions du code forestier
projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal