Article R767-9 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité sociale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
›
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
›
Chapitre 7 : Travailleurs migrants
›
Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
›
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
›
R767-9
Article R767-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Précédent
Article R767-8
Suivant
Article R815-1
← Retour au Code de la sécurité sociale