Article D125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 85

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2015

Texte de l'article

Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D125-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

2 ème Chambre

DTA_2304765_20260129