Article D632-4-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles›Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues›D632-4-3

Article D632-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2015

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.

PrécédentArticle D632-4-2 SuivantArticle D632-4-4

← Retour au Code rural (nouveau)