Article D3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 février 2015

Texte de l'article

Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 1 janvier 2006

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 18 novembre 2007

MODIFIEDepuis le 18 novembre 2007→ 27 février 2015

En vigueurDepuis le 27 février 2015

136 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3121-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL - Fil 6

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Avis

CADA:20150955

Conseil

CADA:20150968

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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